À la Une
Simplifier, encore ?
Une nouvelle loi de simplification, une de plus. Après tant d'autres, voici la loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Partie de 28 articles, elle en compte à l'arrivée 84, dont 25 censurés en tout ou partie par le Conseil Constitutionnel. Simplifier, ici, commence par tripler le volume. Les secrétaires de mairie qui espéraient y gagner du temps peuvent être rassurés : l'essentiel ne les concernera pas. Voici toutefois ce qui, pour une petite commune, mérite le coup d'œil. [...]
Dossier
Les subventions aux associations : conditions d'octroi, contrôle et motifs de refus
Chaque année, le conseil municipal vote des subventions aux associations de son territoire. L'exercice paraît routinier, il est en réalité strictement encadré : la subvention est une dépense facultative, mais son octroi, son suivi et son éventuel refus obéissent à des règles précises dont la méconnaissance expose la commune et, parfois, personnellement l'élu. [...]
Fiche pratique
Commune nouvelle : le patrimoine se transmet de plein droit, encore faut-il penser à le recenser
Lorsqu'une commune nouvelle est créée, le patrimoine des communes anciennes semble lui revenir automatiquement, sans autre formalité. Cela est vrai en droit, mais faux en pratique : la transmission est universelle et de plein droit, tandis que le fichier immobilier, lui, ne se met pas à jour tout seul. Tant que les biens n'ont pas été recensés puis publiés au nom de la commune nouvelle, celle-ci ne pourra ni prouver sa propriété face aux tiers, ni surtout vendre le moindre immeuble. [...]
