Découvrez les autres thématiques abordées dans La Lettre des Secretaires de Mairie
- Fiche pratique • LSM n°2 • Décembre 2025
La facturation électronique obligatoire pour toutes les communes en 2026
À partir du 1er janvier 2026, toutes les communes, quelle que soit leur taille, devront se conformer à l’obligation de facturation électronique pour les transactions avec leurs fournisseurs. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de l’administration et de la modernisation des procédures comptables publiques. Les petites communes, comme les grandes municipalités, devront adapter leurs systèmes, former leurs agents et sécuriser leurs flux financiers pour éviter tout retard ou irrégularité. [...]
- Dossier • LSM n°2 • Décembre 2025
Reprendre une concession perpétuelle en état manifeste d’abandon : une procédure délicate mais nécessaire
Longtemps négligée par faute de temps ou de moyens, la reprise des concessions en état manifeste d’abandon s’impose aujourd’hui à de nombreuses communes, petites et grandes, faute de places disponibles dans les cimetières. Afin de concilier respect dû aux défunts, droits des familles et bonne administration du cimetière, les communes peuvent reprendre, sous conditions, ces concessions. [...]
- À la Une • LSM n°2 • Décembre 2025
Le panachage est désormais interdit dans les petites communes et la parité est obligatoire
Pour les prochaines élections municipales de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants seront soumises au scrutin de liste paritaire, mettant fin au traditionnel panachage. Cette réforme bouleverse les habitudes électorales et modifie également la désignation des conseillers communautaires. [...]
- Élus • LSM n°2 • Décembre 2025
L’absence répétée d’un conseiller municipal n’est pas sanctionnée par une démission d’office
Les absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal n’entraînent pas sa démission d’office (jurisprudence constante, voir not. CE, 6/11/1985, Maire de Viry-Châtillon, n° 68842) [...]
- Élections • LSM n°2 • Décembre 2025
La manipulation d’une liste électorale constitue une atteinte grave à la sincérité du scrutin et aux droits civiques
Un électeur radié par un maire de la liste électorale a déposé plainte, estimant que sa radiation était indue et frauduleuse. Reconnu coupable par un tribunal correctionnel qui l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de privation de droits civiques et cinq ans d’inéligibilité, le maire a fait appel [...]
- Journal municipal • LSM n°2 • Décembre 2025
Le maire peut refuser la publication de propos diffamatoires ou injurieux dans le journal municipal
Lorsqu’une commune de plus de 1 000 habitants publie un journal municipal et / ou un site internet pour permettre communiquer un espace doit être réservé à l’expression des conseillers municipaux d’opposition (art. L. 2121-27-1, CGCT). Cette liberté n’est toutefois pas absolue [...]
- Cybersécurité • LSM n°2 • Décembre 2025
Attention aux faux ordres de virement
En 2024, la commune de Sarran (Corrèze) a perdu 44 000 euros après réception d’un faux mail avec nouveau RIB, dans le cadre d’une facturation de menuiserie. Grâce à une intervention rapide, la Banque de France a pu bloquer une grande partie de la somme [...]
- Secrétaire de mairie • LSM n°2 • Décembre 2025
Les modalités d'accès au temps partiel pour les secrétaires de mairie ont été assouplies et uniformisées
Pour mettre fin à des situations incompréhensibles, assurer une meilleure reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie et en accroitre l'attractivité, la situation des secrétaires de mairie à temps non complet a été alignée sur celle des agents à temps complet ; quand bien même l’agent exerce à temps non complets dans plusieurs communes (décret n° 2024-1263 du 30/12/2024) [...]
