Découvrez les autres thématiques abordées dans La Lettre des Secretaires de Mairie
- Fiche pratique • LSM n°4 • Février 2026
Reconquérir le foncier abandonné : la procédure des biens sans maître
La gestion du foncier fantôme est un défi quotidien pour les agents et les élus locaux. Face aux parcelles en friche qui dévaluent les centres-bourgs, aux bâtis en ruine et à l’érosion des recettes fiscales, la commune peut intervenir. La procédure des biens sans maître constitue un outil permettant d’incorporer gratuitement des immeubles dans le domaine privé communal (art. L. 1123-1 et suivants, code général de la propriété des personnes publiques ; ci-après CGPPP). [...]
- Dossier • LSM n°4 • Février 2026
Maîtriser les délais de paiement
D’apparence simple, le paiement des fournisseurs constitue l’un des actes les plus fréquents de la vie d’une commune, mais aussi l’un des plus encadrés. Entre l’obligation de dématérialisation via Chorus Pro et la surveillance stricte du comptable public, les élus et les agents communaux font face à une responsabilité croissante. Ce dossier rappelle les mécanismes de contrôle, les fondements textuels et les leviers d’action pour garantir une gestion financière exemplaire. [...]
- À la Une • LSM n°4 • Février 2026
Simplification du droit de l’urbanisme : plus de flexibilité pour les communes, mais gare aux pièges
Simplifier. Un mot magique que les élus et agents rêvent de voir inscrit en lettres capitales sur tous les projets et propositions de lois, tant leur quotidien ressemble parfois à un Tetris réglementaire, où chaque nouvelle norme empile une brique sur celles déjà en place. La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (loi n° 2025‑1129 du 26/11/2025) vient – peut-être – alléger ce mur : elle offre des outils concrets pour fluidifier le droit de l’urbanisme et faciliter la vie des communes. [...]
- Communes nouvelles • LSM n°3 • Janvier 2026
Le maintien de la représentation des communes historiques au sein des communes nouvelles prolongé jusqu’en 2032
Depuis plusieurs années, le regroupement de communes a donné lieu à la création de communes nouvelles dans lesquelles les élus peuvent décider de conserver les communes historiques (art. L. 2113-8, CGCT). [...]
- État civil • LSM n°3 • Janvier 2026
La commune ne peut pas envoyer les actes de l’état civil par courrier électronique
L’envoi des copies et extraits d’actes de l’état civil par courrier électronique n’est pas prévu par la réglementation. En effet, l’article 101‑1 du code civil confie à l’officier de l’état civil la délivrance des actes et l’article 29 du décret du 6/05/2017 impose que les demandes soient effectuées en mairie, par courrier ou via un téléservice sécurisé [...]
- État civil • LSM n°3 • Janvier 2026
L’officier de l’état civil doit appliquer strictement la procédure de changement de nom simplifié
La procédure simplifiée de changement de nom prévue à l’article 61-3-1 du code civil confie à l’officier et à l’agent de l’état civil un rôle central dans l’instruction des demandes déposées en mairie. Cette procédure permet à toute personne majeure de substituer ou d’adjoindre à son nom l’un des noms figurant sur son acte de naissance au titre de la filiation, dans un cadre strictement défini. [...]
- Élections • LSM n°3 • Janvier 2026
Qualité d’électeur et éligibilité aux conseils municipaux après la suppression de la taxe d’habitation
L’inscription sur les listes électorales suppose que l’électeur ait son domicile réel dans la commune ou y réside depuis au moins six mois. L’éligibilité au conseil municipal concerne tous les électeurs de la commune ainsi que les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou pouvant justifier qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. [...]
- Élections • LSM n°3 • Janvier 2026
Les communes doivent s’adapter à la dématérialisation complète des procurations
La procédure de demande de procuration peut désormais être entièrement dématérialisée (décret n° 2025-1059 du 3/11/2025). Ces mesures s’adressent à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales et les listes complémentaires pour les élections municipales et européennes. En pratique, [...]
- Fiche pratrique • LSM n°3 • Janvier 2026
Élections municipales : les bonnes pratiques en matière de communication et d’affichage
À l’approche des élections municipales, la commune entre dans une phase de vigilance juridique renforcée. Si les opérations de vote sont généralement bien maîtrisées, l’expérience contentieuse montre que les annulations d’élections reposent fréquemment sur des irrégularités de communication institutionnelle ou de gestion de l’affichage électoral. Ces questions, parfois perçues comme secondaires, constituent pourtant un terrain privilégié du juge électoral. [...]
- Dossier • LSM n°3 • Janvier 2026
Le compte financier unique (CFU) : un nouvel outil de pilotage financier à s’approprier
Au côté de la M57, le compte financier unique, le CFU, s’inscrit dans la réforme de fond des finances locales visant à simplifier, sécuriser et moderniser la présentation des comptes publics . Le CFU vient mettre fin à une lecture financière communale complexe, reposant à la fois sur le compte administratif établi par le maire et sur le compte de gestion produit par le comptable public. La nouvelle architecture budgétaire est plus facile à appréhender, tant pour les élus que pour les services et répond à une même logique. [...]
- À la Une • LSM n°3 • Janvier 2026
Enfin un nouveau statut de l’élu local pour moderniser l’exercice du mandat
Depuis de nombreuses années, les élus assument des responsabilités toujours plus lourdes avec un statut morcelé, dispersé entre le CGCT, le code du travail et des circulaires. À l’aube des élections municipales de 2026, le Parlement vient d’adopter la loi portant statut de l’élu local, marquant une étape importante dans l’évolution du droit et de la reconnaissance des responsables territoriaux [...]
- Élections • LSM n°2 • Décembre 2025
Pour mobiliser des bénévoles, la rémunération des assesseurs n’est pas envisagée
Au fil des scrutins, de nombreuses communes s’inquiètent de la baisse du nombre d’assesseurs et des difficultés pour en recruter, souvent le jour même de l’élection. Rappelons que chaque bureau de vote est composé [...]
- DGF • LSM n°2 • Décembre 2025
Le franchissement du seuil de 1 000 habitants a des effets sur la DGF et les indemnités des élus ?
Lorsque la commune franchit le seuil de 1 000 habitants, il est impossible de prédire avec certitude cet impact sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) puisqu’elle dépend de la population mais aussi d’autres indicateurs. Toutefois, [...]
- Mémo • LSM n°2 • Décembre 2025
Que faire en cas de démission d’un élu ?
Lorsqu’un élu démissionne, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu le remplace (art. L. 270, code électoral). Si, par suite de vacances, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, des élections complémentaires doivent être organisées dans le délai prévu par le code (art. L. 258, c. élect.) [...]
- Fiche pratique • LSM n°2 • Décembre 2025
La facturation électronique obligatoire pour toutes les communes en 2026
À partir du 1er janvier 2026, toutes les communes, quelle que soit leur taille, devront se conformer à l’obligation de facturation électronique pour les transactions avec leurs fournisseurs. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de l’administration et de la modernisation des procédures comptables publiques. Les petites communes, comme les grandes municipalités, devront adapter leurs systèmes, former leurs agents et sécuriser leurs flux financiers pour éviter tout retard ou irrégularité. [...]
- Dossier • LSM n°2 • Décembre 2025
Reprendre une concession perpétuelle en état manifeste d’abandon : une procédure délicate mais nécessaire
Longtemps négligée par faute de temps ou de moyens, la reprise des concessions en état manifeste d’abandon s’impose aujourd’hui à de nombreuses communes, petites et grandes, faute de places disponibles dans les cimetières. Afin de concilier respect dû aux défunts, droits des familles et bonne administration du cimetière, les communes peuvent reprendre, sous conditions, ces concessions. [...]
- À la Une • LSM n°2 • Décembre 2025
Le panachage est désormais interdit dans les petites communes et la parité est obligatoire
Pour les prochaines élections municipales de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants seront soumises au scrutin de liste paritaire, mettant fin au traditionnel panachage. Cette réforme bouleverse les habitudes électorales et modifie également la désignation des conseillers communautaires. [...]
- En bref • LSM n°2 • Décembre 2025
Le maire ne peut pas créer un fichier des nouveaux arrivants
Seuls les ressortissants étrangers ont l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile (art. R. 431-23, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; les citoyens français n'y sont pas contraints. [...]
- Protection fonctionnelle • LSM n°2 • Décembre 2025
L’agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour ses frais d’avocat engagés devant les juridictions administratives, au même titre que les instances civiles ou pénales
Un agent a dénoncé une situation de harcèlement moral et, dans le même temps, a été placé en congé de maladie puis en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle pour ces faits de harcèlement moral ; laquelle lui a été accordée. [...]
- Fonction publique • LSM n°2 • Décembre 2025
La sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée
Recrutée en 2018, une secrétaire de mairie fut nommée titulaire dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux en 2020 par promotion interne. Par trois arrêtés, le maire l’a suspendu de ses fonctions puis l’a informé du déclenchement d'une procédure disciplinaire [...]
- Élus • LSM n°2 • Décembre 2025
L’absence répétée d’un conseiller municipal n’est pas sanctionnée par une démission d’office
Les absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal n’entraînent pas sa démission d’office (jurisprudence constante, voir not. CE, 6/11/1985, Maire de Viry-Châtillon, n° 68842) [...]
- Élections • LSM n°2 • Décembre 2025
La manipulation d’une liste électorale constitue une atteinte grave à la sincérité du scrutin et aux droits civiques
Un électeur radié par un maire de la liste électorale a déposé plainte, estimant que sa radiation était indue et frauduleuse. Reconnu coupable par un tribunal correctionnel qui l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de privation de droits civiques et cinq ans d’inéligibilité, le maire a fait appel [...]
- Journal municipal • LSM n°2 • Décembre 2025
Le maire peut refuser la publication de propos diffamatoires ou injurieux dans le journal municipal
Lorsqu’une commune de plus de 1 000 habitants publie un journal municipal et / ou un site internet pour permettre communiquer un espace doit être réservé à l’expression des conseillers municipaux d’opposition (art. L. 2121-27-1, CGCT). Cette liberté n’est toutefois pas absolue [...]
- Cybersécurité • LSM n°2 • Décembre 2025
Attention aux faux ordres de virement
En 2024, la commune de Sarran (Corrèze) a perdu 44 000 euros après réception d’un faux mail avec nouveau RIB, dans le cadre d’une facturation de menuiserie. Grâce à une intervention rapide, la Banque de France a pu bloquer une grande partie de la somme [...]
- Secrétaire de mairie • LSM n°2 • Décembre 2025
Les modalités d'accès au temps partiel pour les secrétaires de mairie ont été assouplies et uniformisées
Pour mettre fin à des situations incompréhensibles, assurer une meilleure reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie et en accroitre l'attractivité, la situation des secrétaires de mairie à temps non complet a été alignée sur celle des agents à temps complet ; quand bien même l’agent exerce à temps non complets dans plusieurs communes (décret n° 2024-1263 du 30/12/2024) [...]
