Recrutée en 2018, une secrétaire de mairie fut nommée titulaire dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux en 2020 par promotion interne. Par trois arrêtés, le maire l’a suspendu de ses fonctions puis l’a informé du déclenchement d'une procédure disciplinaire [...]
Les absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal n’entraînent pas sa démission d’office (jurisprudence constante, voir not. CE, 6/11/1985, Maire de Viry-Châtillon, n° 68842) [...]
Un électeur radié par un maire de la liste électorale a déposé plainte, estimant que sa radiation était indue et frauduleuse. Reconnu coupable par un tribunal correctionnel qui l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de privation de droits civiques et cinq ans d’inéligibilité, le maire a fait appel [...]
Lorsqu’une commune de plus de 1 000 habitants publie un journal municipal et / ou un site internet pour permettre communiquer un espace doit être réservé à l’expression des conseillers municipaux d’opposition (art. L. 2121-27-1, CGCT). Cette liberté n’est toutefois pas absolue [...]
En 2024, la commune de Sarran (Corrèze) a perdu 44 000 euros après réception d’un faux mail avec nouveau RIB, dans le cadre d’une facturation de menuiserie. Grâce à une intervention rapide, la Banque de France a pu bloquer une grande partie de la somme [...]
Pour mettre fin à des situations incompréhensibles, assurer une meilleure reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie et en accroitre l'attractivité, la situation des secrétaires de mairie à temps non complet a été alignée sur celle des agents à temps complet ; quand bien même l’agent exerce à temps non complets dans plusieurs communes (décret n° 2024-1263 du 30/12/2024) [...]
Pour les prochaines élections municipales de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants seront soumises au scrutin de liste paritaire, mettant fin au traditionnel panachage. Cette réforme bouleverse les habitudes électorales et modifie également la désignation des conseillers communautaires.
Longtemps négligée par faute de temps ou de moyens, la reprise des concessions en état manifeste d’abandon s’impose aujourd’hui à de nombreuses communes, petites et grandes, faute de places disponibles dans les cimetières. Afin de concilier respect dû aux défunts, droits des familles et bonne administration du cimetière, les communes peuvent reprendre, sous conditions, ces concessions.
À partir du 1er janvier 2026, toutes les communes, quelle que soit leur taille, devront se conformer à l’obligation de facturation électronique pour les transactions avec leurs fournisseurs. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de l’administration et de la modernisation des procédures comptables publiques. Les petites communes, comme les grandes municipalités, devront adapter leurs systèmes, former leurs agents et sécuriser leurs flux financiers pour éviter tout retard ou irrégularité.
Cette lettre mensuelle unique est entièrement dédiée aux enjeux, actualités juriques et réglementaires jurisprudentielles et pratiques professionnelles des secrétaires de marie, des agents communaux et des élus locaux.
En savoir plus Recevoir un exemplaire gratuitDocteur en droit, ancien enseignant-chercheur en droit publiques à l'université, ancien assistant parlementaire et élu local pendant 12 ans dans une commune de 4000 habitants, je connais à la fois les réalités du terrain communal et communautaire et les exigences du cadre juridique et réglementaire.
